Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles | Legifrance

 

Le décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles (référentiel d'accès à la prestation de compensation du handicap) est au journal officiel de ce matin. Il est destiné à améliorer la prise en compte  des handicaps mentaux,cognitifs et psychiques dans l'évaluation des besoins et l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH)

La PCH est une aide sociale départementale créée par la loi du 11 février 2005, destinée à financer les frais liés au handicap.
Pour les situation de handicap psychique le volet le plus intéressant est le financement des "aides humaines" : dédommagement de l'aidant familial, rémunération d'un emploi direct ou d'auxiliaires de vie de services prestataires d'aide à domicile.
Cette prestation est essentielle pour financer l'accompagnement au domicile personnel et dans le cadre d'habitats partagés ou inclusifs, et une fiche de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient d'être envoyée aux départements et aux MDPH pour "encadrer" la mise en commun de tout ou partie de la PCH dans ces dispositifs d'habitat qui se développent actuellement.

Or le référentiel d'accès à la PCH élaboré en 2005 ne prend pas en compte comme il le devrait les problématiques mentales, cognitives et psychiques, rendant l'éligibilité à cette prestation très difficile voire impossible.

La mesure 6 du Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, s'appuyant sur le rapport de la mission IGAS sur la PCH de 2016 indique : "prendre en compte les besoins liés aux handicaps psychiques, cognitifs et mentaux dans les critères d'éligibilité à la PCH". Le relevé de décisions du CIH note : "l'objectif de cette mesure est de créer un groupe de travail pour améliorer les critères d'accès à la PCH pour le handicap psychique, cognitif ou mental, afin de clarifier dans tous les textes et outils les modalités de prise en compte des besoins de stimulation ou de compréhension, et d'envisager la modification de l'annexe 2-5."

Ce premier décret ne modifie pas en profondeur l'annexe 2-5, n'aborde pas le fond et la nécessaire révision de cet annexe et du GEVA: c'est un premier pas qui doit , en l'état actuel de la règlementation, harmoniser l'approche dans les différentes MDPH, certaines d'entre elles aujourd'hui refusant systématiquement la PCH pour les psychiques, ou ne prenant pas en compte les éléments qui en permettraient l'accès.

L'engagement a été pris de poursuivre les travaux en ce sens.

A noter que c'est la première fois depuis 12 ans qu'il est acté que l'annexe 2-5 et le GEVA doivent être révisés car ils ont une approche centrée sur les handicaps moteurs et sensoriels et ne prennent pas (ou très peu) en compte les handicaps mentaux, cognitifs et psychiques.

voici le lien vers le site Légifrance pour télécharger ce décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034566986&dateTexte=&categorieLien=id