Statut Type des Associations

STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS

« COORDINATION REGIONALES

SANTE MENTALE FRANCE »

 

ARTICLE 1 - CONSTITUTION

Il existe entre les Adhérents aux présents Statuts une Association régie par la loi du premier Juillet 1901 et le décret du seize août 1901, déclarée à la

Préfecture du Département de .....................................................................................................................................

ayant pour titre SANTE MENTALE FRANCE en

(nom de la région)........................................................................................................................................................

ARTICLE 2 - OBJECTIFS

Cette association se propose d’animer la vie régionale de la

SANTE MENTALE FRANCE

 Fédération reconnue d’utilité publique

et de la représenter dans la Région conformément aux statuts et au règlement intérieur de ladite Fédération, et dans le respect des règles fédérales.

Elle applique tous les moyens requis pour la poursuite de ses objectifs.

Elle dirige et gère toutes les structures nécessaires à l’exercice de sa mission, et organise toutes actions relevant du champ de Santé Mentale France.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Elle est fondée pour une durée illimitée. Son Siège Social est actuellement fixé à :

......................................................................................................................................................................................

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, qui a le pouvoir de modifier les statuts sur ce point, sous réserve de l’approbation préalable de sa décision par le Conseil d’Administration de SANTE MENTALE FRANCE

 

ARTICLE 4 - COMPOSITION

L’association se compose de :

-       Membres de droit, (les adhérents à la fédération SMF)

L’ensemble des personnes morales adhérentes de Santé Mentale France exerçant une activité en santé mentale dans la Région, à jour de leur cotisation,

 

-       Membres associés

La coordination régionale peut enrichir son mouvement de membres associés. Ceux-ci approuvent et s’engagent à porter les principes de la charte SMF, Il s’agit :

·       des associations représentatives des familles et des usagers de la psychiatrie.

·       des personnes physiques ou morales, telles :

§  des personnes physiques du fait de leur expertise d’usage, de pratique, ou de savoir en santé mentale

§  des personnes morales : structures, associations ou fédérations locales,… intéressées de par leurs missions aux questions de santé mentale, mais ne répondant pas aux critères pour être adhérents de SMF.

-     Membres d‘honneur

o   personnes reconnues pour leur engagement dans le champ de la santé mentale.

ARTICLE 5 - AGRÉMENT

Les membres associés doivent être agréées par l’assemblée générale.

La qualité de Membre d’Honneur est accordée par vote de l’Assemblée Générale sur proposition du président.

ARTICLE 6 - COTISATION

Les Membres associés doivent acquitter une cotisation annuelle, qui est fixée chaque année par l’Assemblée Générale sauf

les associations représentatives des usagers et des familles qui en sont dispensées de cotisation,.

La coordination peut solliciter une contribution régionale auprès des membres de droit (les adhérents à la fédération SMF)

.

 

ARTICLE 7 - RADIATION

La qualité de Membre se perd par :

1° - La disparition de l’intéressé.

2° - La démission de l’intéressé.

3° - La radiation de l’intéressé, prononcée par le Conseil d’Administration, pour refus d’appliquer les statuts, de participer au fonctionnement normal de l’Association ou de payer la cotisation réglementaire. L’intéressé sera été préalablement invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

 

ARTICLE 8 - RESSOURCES

Les ressources de l’Association comprennent :

1° - Les cotisations et contributions de ses membres.

2° - Les produits de ses actions.

3° - Les subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des Collectivités Publiques et privées.

4° - Les dons que l’association est régulièrement autorisée à recevoir.

5° - Les produits des appels à la générosité publique, effectués avec les autorisations imposées par la

législation en vigueur.

6° - Toute autre ressource autorisées par la loi.

ARTICLE 9 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale,

La/le président-e est élu(e) parmi les membres de droit.

Les membres de droit sont éligibles sans restriction.

Les membres associés sont éligibles dans les instances dans la limite d’une représentation majoritaire des membres de droit

Chacun des collèges (définition fédérale) devra être représenté au CA.

Le CA devra être représentatif des divers territoires composant la région.

Les membres d’honneur peuvent participer au CA et au bureau sans restriction

 

Le Conseil d’Administration est renouvelé ….

Le Conseil d’Administration est composé de XXX à XX membres titulaires et de XX membres suppléants. Les suppléants peuvent participer aux réunions du Conseil d’Administration, à titre consultatif, sauf à ce qu’ils interviennent en représentation d’un membre titulaire absent. Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration comprend, à minima parmi ses membres, un PRESIDENT, un SECRETAIRE, un TRESORIER, qui sont élus directement par l’Assemblée Générale.

En cas de vacance d’un Membre Titulaire, le Conseil d’Administration pourvoit le plus rapidement possible à son remplacement par cooptation. Les fonctions du membre ainsi coopté prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du membre titulaire remplacé.

ARTICLE 10 - REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses Membres.

La présence ou la représentation par un suppléant, de la moitié au moins des Membres titulaires du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Le Conseil d’Administration prend ses décisions à la majorité simple des Membres présents ou représentés par un suppléant, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Les personnes élues au conseil d’administration au titre d’une personne morale siège au nom de leur structure. Leur mandat est conditionné à leur habilitation par le représentant légal.

 Tout Membre du Conseil d’Administration, qui n’aura pas assisté, sans excuse, à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les Membres de l’Association.

Chaque personne morale est représentée par son représentant légal en exercice ou une personne mandatée par lui.

Chaque membre de droit dispose de deux voix ; les membres associés et d’honneur disposent d’une voix.

 

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses Membres ayant voix délibérative.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des Membres ayant voix délibérative est présent ou représenté.

Le Président convoque les Membres de l’Assemblée Générale, quinze jours au moins avant la date fixée, en indiquant l’ordre du jour sur les convocations. Cet ordre du jour est préalablement réglé par le Conseil d’Administration.

Le Président, préside l’Assemblée Générale, et présente le rapport moral de l’exercice écoulé et les projets des activités de l’exercice suivant.

Le Trésorier rend compte de la gestion de l’Association et présente le rapport financier de l’exercice écoulé et les projets des budgets de l’exercice suivant.

L’Assemblée Générale approuve les rapports, moral et financier, de l’exercice écoulé, vote les projets des activités et des budgets de l’exercice suivant, et délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Elle procède tous les trois ans au renouvellement des Membres du Conseil d’Administration, conformément à l’article 9.

 Elle désigne, parmi ses membres, deux personnes chargées d’examiner les Comptes et de rendre compte à l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité simple des voix des Membres présents et représentés.

ARTICLE 12 - REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur et le faire approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui concernent l’Administration interne de l’Association.

ARTICLE 13 - FONCTIONNEMENT GENERAL

L’Association est propriétaire de son patrimoine, c’est-à-dire de l’ensemble des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des plus-values et des liquidités qui le constituent.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il peut recevoir mandat spécifique de représenter au niveau Régional SANTE MENTALE FRANCE et participe aux Instances Nationales de SANTE MENTALE FRANCE.

Il pourvoit à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, et assure le bon fonctionnement de l’Association.

Il ordonnance les dépenses, recrute et licencie le personnel.

Il peut donner délégation.

Il est habilité à agir en justice sur décision du Conseil d’Administration ; en défense, il peut agir de sa propre initiative et en informe sans délai le Conseil d’Administration qui délibère.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Les Membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Ils peuvent toutefois percevoir des remboursements de frais sur justification.

ARTICLE 14 - ENGAGEMENTS

L’association s’engage à appliquer et promouvoir la charte, SANTE MENTALE FRANCE, et à appliquer les règles et orientations posées par la fédération.

L’Association adopte l’emblème de SANTE MENTALE FRANCE.

Elle s’engage à :

-   Appliquer les objectifs de SANTE MENTALE FRANCE.

-   Signaler au président de la fédération tout changement survenu dans la composition de son Conseil

d’Administration.

-   Fournir annuellement au président de la fédération les renseignements nécessaires à l’actualisation de

l’annuaire.

-   Participer financièrement au fonctionnement Fédéral selon les modalités établies par ses instances.

 

ARTICLE 15 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Si le Conseil d’Administration l’estime nécessaire, ou sur la demande de la moitié plus un des Membres de Droit, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, conformément aux formalités prévues pour l’Assemblée Générale ordinaire.

Les Statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des Membres ayant voix délibérative.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale extraordinaire, lequel doit être envoyé aux adhérents au moins quinze jours à l’avance.

Cette Assemblée Générale extraordinaire doit se composer des deux tiers au moins des Membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, elle est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalles, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des voix des Membres présents et représentés et ils ne sont définitivement adoptés qu’après avis favorable du Conseil d’Administration de la Fédération.

L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins le tiers des Membres en exercice ayant voix délibérative.

Si cette proportion n’est pas atteinte, elle est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents et représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des voix des membres présents et représentés et elle n’est définitivement adoptée qu’après avis favorable du Conseil d’Administration de la Fédération Santé Mentale France.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à SANTE MENTALE FRANCE.

 

ARTICLE 16 – DISSOLUTION AUTOMATIQUE

En cas de conflits graves avec la fédération, par exemple sur des positions stratégiques contraires à la Charte : après les procédures de conciliation d’usage, la fédération est légitime pour prendre toutes dispositions utiles (y compris le retrait de l’appellation SMF et de la charte graphique).

Le retrait du label entraîne la dissolution automatique de l’Association, sans vote préalable de l’assemblée générale de l’Association Régionale.