Convention type

CONVENTION TYPE

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Entre :
L'établissement,
représenté par son directeur

Et :
L'association

Préambule

La présente convention a pour objet de déterminer, conformément à l'article 93 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 incorporé dans l'article 3221-1 du code de la santé publique, les liens et obligations réciproques de l'association et de l'établissement.

Article 1 - Rappel des principes

L'association a pour mission de mettre en uvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre du secteur ou de l'établissement Elle vise les soins, la prévention et la réhabilitation des patients. Elle regroupe notamment des patients, des personnels hospitaliers et des tiers, personnes physiques ou morales. Le médecin responsable de la démarche de soins reste le garant de la bonne exécution de celle-ci au sein de l'association. L'association contribue aux principes d'égalité, de continuité, d'unicité du service public.

Article 2 - Conditions de participation de l'établissement

L'établissement s'engage à apporter son soutien aux activités de l'association. La subvention allouée à l'association. est une subvention annuelle.

2.1 - Autres concours

L'établissement s'engage :

2.2 - Modalités de versements de la subvention

La subvention est versée en x fois (modalités à définir dans chaque convention).

Article 3 - Besoins financiers annuels

L'association.. arrêtera avant le de chaque année le programme prévisionnel de ses activités pour l'année suivante. Ce programme devra comporter des objectifs et une estimation financière. Ce programme pourra faire l'objet d'une instruction par l'établissement et le montant de la subvention sera soumis pour délibération aux instances compétentes de l'établissement.

Article 4 - Compte rendu de l'utilisation des moyens

L'association rendra annuellement compte, par écrit à l'établissement de sa gestion et de l'utilisation des moyens mis à sa disposition dans le délai prévu à l'article 5 ci-dessous. L'établissement pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utiles, pour s'assurer du respect des engagements de l'association ainsi que de la bonne utilisation de la subvention.

Article 5 - Les obligations financières

L'association s'engage :

Article 6 - Responsabilité

Les agents qui participent aux activités de l'association en vertu de l'article 2. 2 ci-dessus sont agents publics de l'établissement et soumis aux règles de responsabilité du service public hospitalier. Dans le cadre défini de leurs activités, les agents sont couverts par le contrat responsabilité civile de l'établissement. Celui-ci décline toute responsabilité pour des activités étrangères aux missions confiées.

Article 7 - Dissolution

En cas de dissolution de l'association, les actifs et biens acquis reviendront à l'établissement au prorata de la part des subventions versées pour le financement de l'association.

Article 8 - Dispositions diverses

8.1 toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
8.2 toute convention antérieure est résiliée à la date de signature de la présente convention.
8.3 la durée de la présente convention est de .... an(s) renouvelable par tacite reconduction.
8.4 la dénonciation de la présente convention sera possible à la fin de chaque exercice comptable annuel avec un préavis de .... mois.

Fait à..................................

le.......................................

Le directeur de l'établissement

Le président de l'association