Extension de la PCH : Santé Mentale France salue la parution du guide de la CNSA
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 2 Février 2023
Contact presse : contact@santementalefrance.fr – 01 82 83 00 35
La fédération Santé Mentale France salue la parution du guide de la CNSA facilitant l’extension de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aux aides humaines à l’autonomie, notamment en direction des personnes en situation de handicap psychique.
S’agissant des personnes des personnes en situation de handicap psychique, cognitif, mental ou neurodéveloppemental », le rapport Leguay, paru en juillet 2021, avait fait, après celui des associations concernées, le constat que certains besoins d’aide humaine étaient insuffisamment pris en compte dans des domaines où l’accompagnement (par des professionnels ou des proches) est pourtant déterminant pour accéder à une vie autonome et à l’inclusion sociale.
Ces constats convergents ont favorisé la prise de conscience « des conséquences des difficultés d’accès à la PCH pour une population dont la situation de handicap nécessite une stimulation, une veille, une assistance, un accompagnement en soutien à l’autonomie. Car cette absence d’aide concrète au quotidien génère alors : de l’isolement, de la chronicité (voire l’aggravation de certaines pathologies), des risques de rechute ou de régression des apprentissages, ainsi que de l’épuisement et des risques psychiques pour les aidants familiaux et l’entourage. »
A la suite des préconisations de ce rapport, un décret du 19 avril 2022 a introduit, pour ces publics, une extension de la PCH au financement d’aides humaines nécessaires à l’acquisition ou au maintien de leur autonomie dans leur vie quotidienne.
La réforme étant applicable au 1er janvier 2023, la CNSA vient de publier d’un guide dédié aux professionnels des MDPH afin de garantir « une application harmonieuse » du décret d’avril dernier.
Ce dossier technique permet de définir ou de préciser un certain nombre de termes caractérisant le soutien à l’autonomie, de manière à ce que l’évolution de la PCH puisse inclure « toutes les nuances de l’accompagnement ayant pour objectif l’acquisition et le maintien du maximum d’autonomie de la personne ».
En permettant d’homogénéiser les pratiques des départements par des évaluations exhaustives des difficultés et besoins de chaque personne « quel que soit le type d’altération de fonction présentée », ce guide présente une avancée d’autant plus notable que ces nouvelles aides à la vie quotidienne sont compatibles et cumulables avec des accompagnements prodigués par des SESSAD pour les enfants ou des SAVS et des SAMSAH pour les adultes. Ajoutons que ce guide développe dix études de cas montrant également, qu’en cas de nécessité, des prestations de soins (notamment psychiatriques et de réhabilitation psychosociale) peuvent également être mises en œuvre, maintenues ou modifiées.
Comme l’ensemble des associations parentales et de personnes concernées par cette réforme, Santé Mentale France sera particulièrement vigilante sur les conditions et modalités d’application de cette extension de la PCH à l’ensemble du territoire ainsi qu’au suivi et à l’évaluation du nouveau dispositif que la CNSA a mis en place pour 2023 : questionnaire complémentaire, référentiels d’évaluation, tableaux de suivi des indicateurs, notamment.
En tout état de cause, il s’agit là d’une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap du fait d’altérations mentales, cognitives, psychiques, ou liées à un trouble neurodéveloppemental.